Un des quelques points sur lesquels la négociation en vue d’une Réforme de la Formation Professionnelle amène une avancée, c’est la modification (élargissement) de l’assiette du Compte Personnel de Formation, sachant que la contribution globale de l’entreprise (formation professionnelle et apprentissage) reste au niveau de 1,68 % de la masse salariale brute (1,23 % pour les TPE) ; ce qui s’avère plutôt décevant… hors contributions volontaires (dont on sait qu’elles peuvent s’élever à 8 % dans certaines grandes sociétés).
On trouvera ci-après deux contributions à ce sujet :
- L’état des négociations au 21/02/2018 sur ce sujet qui a peiné à s’imposer jusque là, (1)
- Un éclairage plus large, qu’a permis un des Ateliers de l’Université d’hiver de la formation professionnelle (UHFP) tenue à Biarritz (2).
Où en est la négociation sur le CPF ?
La contribution au titre du compte personnel de formation (CPF) envisagée pour les entreprises de plus de 49 salariés passe de 0,35 % à 0,40 %. Et l’alimentation du CPF est actée à 35 heures par an (au lieu de 33 envisagées initialement et 24 antérieurement) avec un plafond de 400 heures (au lieu de 150) et on passe à 55 heures au lieu de 50 (en début de négociation) avec un plafond de 550 heures, pour les personnes peu qualifiées.
Un certain nombre d’acteurs de la négociation ont fait grand bruit sur un « risque de disparition du C.I.F. » (et on reviendra un peu plus loin sur les particularités de ce droit). En réalité, il s’agit s’une intégration dans le dispositif global du Compte Personnel d’Activité (CPA) et son volet CPF. Au sein de l’enveloppe globale du CPF, une fraction est allouée au « CPF de transition professionnelle », nouvelle dénomination du CIF.
Ce « CPF de transition professionnelle » (ex CIF) sera financé par une contribution de 0,1% de la masse salariale, à quoi s’ajoutera la ressource jusqu’alors dédiée au financement du CIF-CDD (1% de la masse salariale des CDD – disposition pérennisée dans le projet d’accord).
Le salarié qui voudra mobiliser son droit à la transition professionnelle devra engager son CPF ; et le parcours devra comporter obligatoirement une prestation inspirée de la validation des acquis.
D’un droit individuel à s’absenter pour se former à un à un droit personnel à sécuriser son parcours professionnel :
De la Loi de 2009 qui consacre le CIF (que le « Capital Temps Formation » avait précédé en 2004) à celle de 2013 (sur la Sécurisation des parcours professionnels) qui met sur pied le CPF et celle de 2014 (sur la Formation professionnelle et le dialogue social) qui en assure le déploiement, on est plus que dans l’apparition de « mesures » ou « dispositifs » différents, on a assisté à un changement de logique : une évolution historique d’un droit individuel à un droit personnel (que l’intégration/absorption du CPF dans le « Compte Personnel d’Activité » a conforté) !
Un droit individuel : en terme de droit social, le fait que CIF soit un « droit à congés », en fait une autorisation d’absence lié à un contrat de travail ou un statut qui le rend impossible à supprimer (cf. Convention de l’OIT de 1974 signée par la France). C’est pourquoi il est « absorbé » dans le CPF et non rayé d’un trait de plume. Et s’il est « opposable » à un employeur (avec un objet unique, la formation), en revanche, sa nature rend ce droit individuel ni « portable » ni « transférable ».
Un droit universel : c’est ce qui est recherché depuis 2013 au niveau des partenaires sociaux et que les derniers Ministres du travail ont souhaité compléter ou renforcer. La première rupture est dans l’affirmation d’un droit attaché à la personne (sans lien avec un statut ou un contrat, ce que l’extension en cours à tous les actifs, y compris les indépendants, conforte). La deuxième réside dans l’élargissement de son objet à la sécurisation des parcours professionnels y compris l’accompagnement et pas seulement la formation (vue comme un outil et non une finalité en soi).
Même en termes de financement, il y a une approche nouvelle qui repose sur la notion d’ « abondement » (par l’employeur, par un fonds de formation ou par la personne …).
Mais attention : universalité ne signifie pas unicité !
L’acquisition des droits se fait dans chaque cadre initial : pour les salariés du privé, d’abord (1/01/2015) puis les agents publics (1/01/2017) et enfin les indépendants (avec des droits ouverts au 1/01/2018 exploitables à partir du 1/01/2019) ; avec des abondements spécifiques supplémentaires pour les publics les plus éloignés de l’emploi (comme c’est encore le cas dans l’actuelle négociation).
En somme, c’est un droit universel à modalités multiples de mise en en œuvre, comme en matière de Protection Sociale.
Et désormais, où va-t-on ?
Le cumul des éclairages donnés tant par le Rapport IGAS « Bilan d’étape du CPF » de juillet 2017 que par le « Document d’orientation », mis sur table par le gouvernement en novembre 2017, pour la négociation Form Pro, donne des pistes convergentes.
- Le nouveau CPF devra de toutes les façons subir des modifications dans le sens privilégié par le gouvernement et une majorité de partenaires sociaux : simplification de l’accès, révision ou suppression des pratiques contraignantes de « listes », fiabilisation des exigences de certification, renforcement du rôle de la VAE …
- Reste un souci sur l’uniformisation des droits acquis en points en heures ou en euros dans le cadre du CPA. Car celui-ci additionne les droits valorisés en euros du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) pour du bénévolat à ceux en heures du CPF et ceux en points du Compte de Prévention de la Pénibilité (C2P)…
- Et l’on doit s’interroger : quelles nouvelles étapes de mise en œuvre du Décret Qualité, des modalités de certification des « offreurs de formation », de déploiement des outils digitaux et de mise en lisibilité de l’offre de formation ?
(1) Les décomptes de l’usage de ce droit à fin 2017 ne donnent que 1 à 2% de bénéficiaires effectifs sur l’ensemble des salariés concernés !
(2) On trouvera ici l’écho de l’ « Atelier du droit » animé par Jean Philippe CEPEDE et Valérie MICHELET du Centre INFFO lors de l’Université d’hiver de la Formation Professionnelle (UHFP) – 1/02/2018 – complété d’informations issues des négociations en cours.
(3) Bien entendu, ce document de travail est susceptible d’être revu une fois la négociation achevée, « à la lumière de celle-ci » ; il ne tient pas lieu d’appréciation globale des travaux qui donneront lieu à plusieurs autres contributions. Et dans quelques temps, nous serons amenés à intégrer la prise en compte de tout ceci par le gouvernement qui prolongera certainement l’ANI en cours par une loi.