Pour inciter les dirigeants d’entreprise à se former tout au long de leur carrière professionnelle, l’État met en place des crédits d’impôts applicables sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés, que vous soyez entrepreneur individuel, président ou gérant de société, administrateur ou encore directeur général.
Ces conditions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022, et automatiquement déduites sur le calendrier civil, même si votre exercice se clôture en cours d’année.
Sur quelles formations s’applique ce crédit d’impôt ?
Afin de ne pas mettre d’entrave à la montée en compétences des dirigeants, ce crédit d’impôt peut s’appliquer sur toutes les dépenses en formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, c’est à dire assurée par un professionnel certifié Qualiopi depuis le 1er janvier 2022.
Comment se calcule le montant du crédit d’impôt ?
Le cas des micros-entreprises :
Conditions :
L’effectif doit être inférieur à 10 salariés et le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 2 millions d’euros. Enfin, le nombre d’heures de formation est limité à 40 heures par an. La déduction de l’année N s’applique sur N+1.
Le calcul est le suivant :
Montant du crédit d’impôt = Taux horaire du SMIC (10,57 € au 1/01/2022) x nombre d’heures de formation x 2
C’est la nouveauté, le montant est doublé à partir de 2022.
Pour toutes les autres entreprises :
Le prise en compte plafonnée à 40 heures de formation par an et par société, soit à 422,8 € pour 2022.
Le calcul est le suivant :
Montant du crédit d’impôt = Nombre d’heures de formation x taux en vigueur du SMIC (10,57 € au 1/01/2022)
Enfin, comment demander un crédit d’imposition :
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le document fourni par le gouvernement pour vous aider à calculer votre montant à déduire est le suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2079-fce-fc/2022/2079-fce-fc_3721.pdf
Cependant, vous n’avez pas à transmettre ce document.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, vous devez remplir le formulaire N°2069-RCI-SD et le déposer au service compétent lors de votre déclaration. Enfin, vous devrez reporter le montant de votre crédit d’imposition sur votre déclaration personnelle sur le formulaire n°2042-C-PRO.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2069-rci-sd/2022/2069-rci-sd_3684.pdf