Actualisation du règlement intérieur
A compter du 1er septembre 2022, la loi « lanceurs d’alerte” implique de nouvelles obligations aux entreprises disposant d’un règlement intérieur.
L’article L. 1321-2 du code du travail prévoit que le règlement intérieur doit rappeler « l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
Cette réforme permet une protection du lanceur d’alerte contre toute sanction, licenciement ou discrimination si la procédure est respectée.
À savoir un lanceur d’alerte est un salarié qui signale auprès de son employeur, d’un supérieur hiérarchique ou d’un référent désigné par l’employeur et ceux de manière désintéressée un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans l’entreprise.
Le lanceur d’alerte peut dorénavant choisir entre le signalement interne ou externe (auprès de l’autorité compétente, du défenseur des droits, de l’autorité judiciaire ou d’un organe européen), cependant il doit obligatoirement effectuer un signalement externe avant de procéder à une divulgation publique..
L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial.
Le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388745