Les conditions d’accès à l’Allocation Chômage des Travailleurs Indépendants sont atténuées au 1er avril
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante assouplie les conditions de l’Allocation chômage des Travaileurs Indépendants à 26,3€ par jour pour un maximum de 182 jours.
Cette aide peut être demandée par tout professionnel ayant cessé défninitvement son activité pour cause de non-viabilité, et l’ayant déclaré cet arrêt auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).
4 conditions :
– Pouvoir justifier une activité non-salariée pendant plus de 2 ans au sein d’une même entreprise.
Pièce justificative : Extrait de Kbis
– Être en recherche active d’emploi
Pièce justificative : Inscription Pôle Emploi
– Avoir perçu des revenus supérieurs à 10 000€ au cours d’une des deux dernières années précédent la cessation d’activité
– Justifier que ses autres ressources ne dépassent pas le montant individuel du RSA (575,52€ au 01/04/22)
Un site web édité par Pôle Emploi peut vous renseigner davantage : Pôle Emploi – ATI