La Version 10 des Conditions générales d’utilisation (CGU) introduit les changements suivants :
- Les organismes de formation doivent préciser les rôles des représentants au sein de leur structure.
- Les motifs de non-exécution liés à la maladie, à l’hospitalisation, aux congés maternité/paternité et aux événements majeurs sont désormais pris en compte.
- Les organismes de formation doivent désigner et fournir les coordonnées d’un représentant légal, d’un référent catalogue, d’un référent dossier et d’un référent paiements.
- La demande d’accès à Mon Compte Formation doit être effectuée via un formulaire spécifique et accompagnée des pièces justificatives requises.
- Les exigences pour la réinscription et la réouverture du compte sont précisées.
Les Conditions particulières des titulaires restent inchangées. Une table des manquements aux CGU est fournie pour éviter les non-conformités dans l’utilisation de la plateforme.
Pour en savoir plus : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/publication-de-la-version-10-des-conditions-dutilisation-ce-qui-change