Publication du décret pour l’acompte minimal des contributions formation 2021
Le décret n° 2021-1173 fixant le montant minimal exigible pour le premier acompte à verser par les entreprises de moins de 11 salariés aux OPCO au titre du financement de la formation professionnelle pour l’année 2021 a été publié le 10 septembre 2021.
Il prévoit que si le montant de l’acompte est inférieur à 100 euros, il n’est pas exigible. La contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage totale sera à verser avant le 1er mars 2022.
Cette échéance du 15 septembre 2021 est une des nouvelles dispositions de la loi du 5 septembre 2018 réformant le mode de collecte des cotisations formations. Pendant cette phase transitoire, la collecte est encore assurée par les OPCO avant d’être effectué en 2022 par l’URSSAF, sauf nouveau report.